Conditions d'utilisation

 

Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après : CGV) s'appliquent à l'utilisation du site Internet www.tinystories.nl et à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne entre vous, notre client, et nous, tinystories, Tiny de Vries, Box A1333, Keurenplein 41, 1069CD Amsterdam, Pays-Bas, numéro KvK (numéro d'inscription au registre du commerce) 75249618 ("tinystories"). Les présentes conditions générales s'appliquent indépendamment du fait que vous soyez consommateur (comme défini au §5 ci-dessous), entrepreneur ou commerçant.

La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s‘applique. Nous n'acceptons pas les conditions divergentes des clients. Ceci s’applique également si nous ne contestons pas expressément leur intégration.

§ 1 UTILISATION DU SITE WEB

(1) En utilisant le site Web tinystories, vous acceptez les présentes CGV sans restriction ni réserve. Vous ne pouvez utiliser le site web tinystories et ses services que si vous respectez toutes les lois applicables et les présentes CGV. Si vous n'acceptez pas les présentes CGV, vous ne pouvez pas utiliser le site Web.

(2) Nous ne donnons aucune garantie des défauts ou d’autre garantie (Gewährleistung ou Garantie au sens du code civil allemande), expresse ou implicite, quant à l'actualité, l'exactitude, la qualité, l'exhaustivité ou l'existence des éléments et informations publiés sur le site web. Les obligations de supprimer ou de bloquer des éléments ou des informations suivant les lois générales ne sont pas affectées par cette disposition.

(3) Le site web peut contenir des éléments de tiers ou des liens vers d'autres sites web. Nous n'avons aucun contrôle sur de tels sites web et la visite de ces sites web de tiers se fait à vos propres risques. Les liens sur notre site web vers d'autres sites web ne sont fournis qu'à titre d'information. Si nous prenons connaissance de violations de la loi sur des sites web dont les liens figurent sur notre site web, nous supprimerons immédiatement ces liens.

§ 2 CONCLUSION DU CONTRAT

(1) La présentation et la promotion des biens de vente dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre contraignante de conclusion d'un contrat de vente.

(2) En envoyant une commande via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement", vous soumettez une commande juridiquement contraignante. Vous êtes liés à cette commande pour une durée de deux (2) semaines à compter de la soumission de la commande; votre droit de rétracter de votre commande – si vous avez un tel droit – n'en est pas affecté.

(3) Nous confirmerons la réception de votre commande passée via notre boutique en ligne immédiatement par e-mail. Un tel e-mail ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande, à moins qu'il ne contienne, outre la confirmation de la réception, une déclaration d'acceptation.

(4) Un contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons votre commande par une déclaration d'acceptation ou par la livraison des biens commandés.

(5) Les livraisons sont gratuites dans l'Union européenne à partir d'une commande minimum. La commande minimum ainsi que les tarifs pour les livraisons en dessous de la commande minimum et dans les pays hors de l'Union européenne sont indiqués dans les tarifs sur notre site web. Les prix et les frais de livraison sont en outre affichés dans le masque de commande avant que vous n'envoyiez votre commande.

(6) Si la livraison du bien que vous avez commandé n'est pas possible, par exemple parce que le bien en question n'est pas en stock, nous renonçons à une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, le contrat n'est pas conclu. Nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai les contreparties déjà reçues.

§ 3 PRESENTATION DES BIENS

Les informations fournies dans notre boutique en ligne concernant les biens offerts (nature, dimensions, couleur, etc.) sont aussi précises que possible, mais sans engagement. Les images et les photos ne sont fournies qu'à titre d'illustration. Seulment le contenu de la description du produit en question est déterminant. Des écarts insignifiants et acceptables sont expressément réservés.

§ 4 ABONNEMENTS tinystories+ - TINYSTORIES (CONTRAT DE LIVRAISON ECHELONNEE (RATENLIEFERUNGSVERTRAG AU SENS DU CODE CIVIL ALLEMAND))

(1) Si vous avez commandé un abonnement tiny+, un contrat sur la livraison périodique des biens n'est conclu que lorsque nous acceptons votre commande par une déclaration d'acceptation.

(2) Les abonnements consistent chacun en une livraison de reproductions d'art et de cadres dans le nombre et dans les dimensions indiqués dans la boutique en ligne. Nous choisissons les cadres et les reproductions d'art qui seront envoyés dans le cadre de l'abonnement. Le client n'a pas le droit de choisir. L'envoi est effectué tous les trimestres.

(3) Le prix de chaque abonnement, y compris la TVA et les éventuels frais de livraison, est indiqué sur le site Internet et est également affiché dans le masque de commande avant que vous ne passiez votre commande.

(4) Nous proposons deux modèles d'abonnement différents:

Abonnement annuel:

• Durée de 1 an.
• Après l'expiration de cette année: prolongation automatique pour une durée indéterminée avec un droit de résiliation d'un (1) mois, si le contrat n'a pas été résilié au préalable par écrit (Textform au sens du code civil allemand) par vous ou par nous avec un préavis d'un (1) mois avant la fin du contrat.
• Prix (le cas échéant, frais de livraison) payable en totalité pour 1 an à l'avance au début de chaque année.

Flexible Abo :

• Durée indéterminée
• Résiliation possible à tout moment par vous ou par nous par écrit (Textform au sens du code civil allemand) avec un préavis de 14 jours avant la fin du trimestre.
• Prix (le cas échéant, frais de livraison) payable d'avance pour 1 trimestre au début de chaque trimestre.

(5) Nous avons le droit de résilier l'abonnement si vous êtes en retard, même partiellement, dans deux paiements consécutifs et si le retard est d'un montant total d'au moins un taux délechonnement. Le droit de résiliation extraordinaire n'en est pas affecté.

(6) Votre droit de rétractation (§5) n'est pas affecté par les possibilités de résiliation existantes. Veuillez noter qu'en cas de rétractation, vous ou le destinataire du bien désigné par vous devez nous renvoyer le bien immédiatement (au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation). En règle générale, un remboursement ne peut avoir lieu que lorsque nous avons reçu les biens en retour ou que vous avez apporté la preuve que vous ou le destinataire que vous avez désigné avez bien renvoyé les biens. Le § 5 des présentes CGV précise les modalités.

§ 5 DROIT DE RETRACTATION 

(1) Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe une commande avec un objectif qui ne peut être imputé ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

(2) Si, en tant que consommateur, vous faites usage de votre droit de rétractation conformément au point 1, les frais de renvoi sont à votre charge.

(3) Par ailleurs, le droit de rétractation est régi par les dispositions de l’information sur le droit de rétractation ci-dessous.

Informations sur la rétractation      

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour,

• où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des biens; ou
• (dans le cas d'un abonnement) le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou détenez le premier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) dans l’adresse suivante: tinystories, Box A1333, Keurenplein 41, 1069CD Amsterdam, Pays-Bas, info@tinystories.nl, +49 30 325 12 4260

[REMARQUE : Veuillez noter que notre centre de retour se trouve en Allemagne. N'utilisez pas cette adresse pour les retours ! Veuillez envoyer un e-mail à info@tinystories.nl pour recevoir des instructions de retour]

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

A tinystories, Box A1333, Keurenplein 41, 1069CD Amsterdam, Pays-Bas, info@tinystories.nl, +49 30 325 12 4260,

[REMARQUE : Veuillez noter que notre centre de retour se trouve en Allemagne. N'utilisez pas cette adresse pour les retours ! Veuillez envoyer un e-mail à info@tinystories.nl pour recevoir des instructions de retour]

Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/.

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Date

(*) Biffer la mention inutile

- fin des informations sur la rétractation-

(4) Le droit de révocation ne s'applique pas aux contrats suivants :

• Contrats sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Contrats sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• Contrats sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
• Contrats sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres biens;
• Contrats sur fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
• Contrats sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
• Contrats sur la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

§ 6 MODALITES DE LIVRAISON

(1) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est tolérable pour vous.

(2) Le délai de livraison est d'environ cinq (5) jours ouvrables, sauf accord contraire. Sous réserve des dispositions de § 2 l'alinéa 3, il commence à courir au jour de la conclusion du contrat.

§ 7 PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

(1) Toutes les indications de prix dans notre boutique en ligne sont des prix bruts, y compris la taxe sur le chiffre d'affaires légale, et s'entendent hors frais de livraison le cas échéant.

(2) Les frais de livraison sont indiqués dans nos indications de prix dans notre boutique en ligne. Le prix, la TVA et les frais de livraison applicables, sont en outre affichés dans le masque de commande avant que vous n'envoyiez votre commande.

(3) Si nous exécutons votre commande conformément à l'article 4, paragraphe 1, au moyen de livraisons partielles, les frais de livraison ne vous sont facturés que pour la première livraison partielle. Si les livraisons partielles sont effectuées à votre demande, nous facturons des frais de livraison pour chaque livraison partielle.

(4) Si vous révoquez de manière effective votre déclaration de contrat conformément au § 5, vous pouvez, dans les conditions légales, exiger le remboursement des frais déjà payés pour l'envoi chez vous (frais de livraison aller).

§ 8 CHEQUES-CADEAUX

(1) Nous offrons la possibilité d'acheter des "chèques-cadeaux ". Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens sur www.tinystories.nl, et ils ne peuvent pas être utilisés pour l'achat d'autres chèques-cadeaux. Si le crédit d'un chèque-cadeau ne suffit pas pour la commande, la différence peut être compensée par les moyens de paiement offerts.

(2) Les chèques-cadeaux et les crédits ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Le crédit d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

(3) Dans la mesure où l'utilisation des chèques-cadeaux enfreint les conditions respectives des chèques-cadeaux, nous nous réservons le droit de révoquer le chèque-cadeau et de ne pas accorder la réduction respective.

§ 9 CONDITIONS DE PAIEMENT ET COMPENSATION LEGALE ET DROIT DE RETENTION

(1) Le prix d'achat et les frais de livraison doivent être payés à l'avance. Vous pouvez payer le prix d'achat (et le cas échéant les frais de livraison) selon votre choix par carte de crédit, ShopPay, GooglePay par PayPal ou nous donner une autorisation de prélèvement automatique. Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d'autres modes de paiement. Veuillez noter que nous n'acceptons les paiements qu'à partir de comptes situés dans l'Union européenne (UE). Les frais éventuels d'une transaction sont à votre charge.

(2) Si un abonnement tiny+ a été souscrit (§4), vous nous donnez l'autorisation de débiter votre moyen de paiement indiqué pour les livraisons suivantes. En règle générale, nous procéderons automatiquement au débit de votre compte une semaine avant l'envoi de la prochaine livraison. L'autorisation de prélèvement accordée est valable jusqu'à sa révocation par vous.

(3) Vous n'êtes pas autorisé à compenser nos créances, à moins que vos contre-prétentions n'aient été constatées par un jugement exécutoire ou ne soient incontestées. Vous êtes également en droit de compenser nos créances si vous faites valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions issues du même contrat de vente.

(4) En tant qu'acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-prétention découle du même contrat de vente.

§ 10 RESERVE DE PROPRIETE

Les bient livrés restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat.

§ 11 GARANTIE POUR VICES

Nous sommes responsables des vices matériels ou juridiques des biens livrés conformément aux dispositions légales en vigueur. Le délai de prescription pour les réclamations légales pour vices est de deux ans et commence à courir à partir de la livraison du bien.

§ 12 RESPONSABILITE

(1) Nous sommes responsables dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas de faute intentionnelle et de négligence grave conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts ou de remboursement des dépenses inutiles.

(2) Dans les autres cas, nous ne sommes responsables - sauf disposition contraire au paragraphe 3 - qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier en tant que client (obligation dite cardinale), et ce dans la limite de la réparation du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions de paragraphe 3.

(3) Notre responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

§ 13 DROITS D'AUTEUR

(1) Nous possédons des droits d'auteur ou de licence sur toutes les images, tous les films et tous les textes publiés dans notre boutique en ligne. Toute utilisation des images, films et textes est interdite sans notre autorisation expresse.

(2) En achetant une œuvre avec des contenus de notre boutique en ligne, vous n'acquérez que d’un droit réel de celle-ci. Aucun autre droit d'utilisation n'est accordé. Toute reproduction (duplication), diffusion, location, mise à disposition au public ou autre exploitation analogique ou numérique est interdite, sauf si elle est expressément autorisée par la loi. Vous pouvez toutefois revendre une œuvre achetée à titre privé.

§ 14 DISPOSITIONS FINALES

(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous avez passé la commande en tant que consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays au moment de votre commande, l'application des dispositions légales obligatoires de ce pays n'est pas affectée par le choix de droit effectué dans la première phrase.

(2) L'anglais, le français et l'allemand peuvent être choisis comme langue du contrat. Le texte de la commande n'est pas enregistré chez nous. Il ne peut plus être récupéré après la fin du processus de commande. Vous pouvez imprimer vos données de commande immédiatement après l'envoi de la commande.

(3) Si vous êtes commerçant et que votre siège social se trouve en Allemagne au moment de la commande, le tribunal de Berlin, Allemagne, est seul compétent. Par ailleurs, les dispositions légales applicables s'appliquent à la compétence territoriale et internationale.

(4) Règlement des litiges : La Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr . Nous nous efforçons de résoudre à l'amiable les éventuels désaccords découlant de notre contrat avec le client. En outre, nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de conciliation et ne pouvons malheureusement pas proposer à nos clients de participer à une telle procédure.