Politique de remboursement
§ 5 DROIT DE RETRACTATION
(1) Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe une commande avec un objectif qui ne peut être imputé ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
(2) Si, en tant que consommateur, vous faites usage de votre droit de rétractation conformément au point 1, les frais de renvoi sont à votre charge.
(3) Par ailleurs, le droit de rétractation est régi par les dispositions de l’information sur le droit de rétractation ci-dessous.
- Informations sur la rétractation -
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour,
- où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des biens; ou
- (dans le cas d'un abonnement) le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou détenez le premier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) dans l’adresse suivante: tinystories, Box A1333, Keurenplein 41, 1069CD Amsterdam, Pays-Bas, info@tinystories.nl, +49 30 325 12 4260
[REMARQUE : Veuillez noter que notre centre de retour se trouve en Allemagne. N'utilisez pas cette adresse pour les retours ! Veuillez envoyer un e-mail à info@tinystories.nl pour recevoir des instructions de retour]
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
- Effets de la rétractation-
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
- Modèle de formulaire de rétractation-
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
A tinystories, Box A1333, Keurenplein 41, 1069CD Amsterdam, Pays-Bas, info@tinystories.nl, +49 30 325 12 4260,
[REMARQUE : Veuillez noter que notre centre de retour se trouve en Allemagne. N'utilisez pas cette adresse pour les retours ! Veuillez envoyer un e-mail à info@tinystories.nl pour recevoir des instructions de retour]
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/.
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Date
(*) Biffer la mention inutile
- fin des informations sur la rétractation-
(4) Le droit de révocation ne s'applique pas aux contrats suivants :
- Contrats sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Contrats sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- Contrats sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
- Contrats sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres biens;
- Contrats sur fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
- Contrats sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
- Contrats sur la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
